Toutes les dates…

21 septembre 1998
Lettre d’huissier

5 octobre 1998
Plaidoiries TGI

22 octobre 1998
Ordonnance du TGI

Fin Octobre 98
Saisine de la cour d’appel

23 Février 2000
Plaidoiries devant la Cour d’Appel de Versailles

29 Mars 2000
Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles condamnant
la Mairie

Juin 2000
Pourvoi en cassation de la Mairie d’Élancourt

1er Février 2001
Rejet du pourvoi par la Cour de Cassation.