Toutes les dates…
21 septembre 1998
Lettre d’huissier
5 octobre 1998
Plaidoiries TGI
22 octobre 1998
Ordonnance du TGI
Fin Octobre 98
Saisine de la cour d’appel
23 Février 2000
Plaidoiries devant la Cour d’Appel de Versailles
29 Mars 2000
Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles condamnant
la Mairie
Juin 2000
Pourvoi en cassation de la Mairie d’Élancourt
1er Février 2001
Rejet du pourvoi par la Cour de Cassation.