Ordonnance de la Cour de Cassation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
Pourvoi n° : H 0016382
Demandeur : Monsieur LE MAIRE DE LA COMMUNE D’ELANCOURT
Défenseur : Monsieur Loïc LOFFICIAL
Ordonnance : 50191
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles 978, 1er alinéa et 981 du Nouveau Code de Procédure Civile,
ATTENDU QUE
Monsieur LE MAIRE DE LA COMMUNE D’ELANCOURT
s’est (se sont) pourvu(s) en cassation le 13 juin 2000
contre une décision rendue par la cour d’appel de Versailles
le 29 Mars 2000
dans une instance dirigée contre :
Monsieur Loïc LOFFICIAL
Qu’aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue
CONSTATE en conséquence la déchéance du (des) demandeur(s)au pourvoi.
Fait à Paris, le 01 février 2001
LE PREMIER PRESIDENT
DE LA COUR DE CASSATION