Et pour terminer…
L’ordonnance de référé du 22 octobre 1998 avait sérieusement dérouté les observateurs !.
Il existe en effet des dizaines de milliers de sites d’origine privée consacrées à des lieux géographiques. Si j’en juge par les milliers de mails que j’ai reçus depuis septembre 1998, cette décision du TGI Versailles a provoqué la surprise puis la colère de nombreux internautes. Critiquée par de nombreux spécialistes juridiques, cette ordonnance de référé est particulièrement étonnante tant sur le fond que sur la forme… :
Sur la forme, force est de constater que le Juge a décrit le site d’une manière peu objective sans s’appuyer sur des faits concrets et sans vraiment étayer son propos.
Sur le fond, comment dire simultanément que le site contient la mention ‘site non-officiel’ et que… cela n’est pas suffisant pour « détromper les internautes » (comme si cela était l’objectif du site !). A sa décharge, j’ajoute que la procédure de référé est une procédure d’urgence et que les magistrats n’ont guère le temps d’approfondir les dossiers. Le jour de mon audience devant le TGI, le Juge a traité une vingtaine de dossiers de référé très différents les uns des autres. Dans ce cas, il apparait évident que cette procédure ne permet pas de prendre le temps indispensable à l’étude d’un dossier un peu complexe, et dans un domaine pas forcément maîtrisé par les magistrats, en tout cas à cette époque.
Heureusement, la Cour d’Appel de Versailles a véritablement pris le temps de bien étudier le dossier et cet arrêt fonde une jurisprudence importante pour les créateurs de sites Internet non-officiels. Cette décision s’appuie non seulement sur le droit mais également sur l’observation attentive des sites Internet en cause.
Combien ça coûte ?
La justice coûte chère, très chère…
Un procès, ce sont des frais d’avocat devant le tribunal, encore des frais d’avocat devant la Cour d’Appel, des frais d’avoués pour la Cour d’Appel, des constats d’huissiers pour le tribunal, puis pour la Cour d’appel.
Parce que, même quand on gagne, on n’est pas toujours remboursé !
L’équité vue par la Cour d’Appel – » (…) Considérant qu’il n’y a pas lieu, en équité, à application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (…) ».
Même si elle précise également « Condamne la COMMUNE D »ÉLANCOURT aux dépens lesquels seront recouvrés directement par la S.C.P. (…), Avoués, conformément à l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile », ceci ne représente que quelques % de la dépense totale engagée.
Par contre Monsieur Le Maire d’Élancourt, qui a engagé cette procédure et fait condamner la Commune, a utilisé l’argent de la collectivité… dont mes impôts font partie !!! – J’ai donc indirectement contribué à financer le procès qui m’a été fait !.
Et cela a continué… puisque le Maire a fait supporter à la commune le pourvoi en cassation qu’il a ensuite arrêté quelques mois plus tard….
Évidemment, tout ceci ne lui a rien couté à titre personnel !.
864 jours pour en terminer avec cette rocambolesque affaire, c’est long !
L’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles, consolidé par l’ordonnance de déchéance de la Cour de Cassation, permet désormais aux créateurs de sites non-officiels de trouver une base jurisprudentielle. Le juge d’appel a en effet estimé qu’il ne pouvait y avoir de confusion entre un site officiel et un site non-officiel a partir du moment où (notamment) la nature du site est précisée.
Ces précisions ‘site non-officiel, site privé, site indépendant de la mairie…’ sont indispensables. Les internautes doivent effectivement savoir sur quels sites ils surfent… – D’ailleurs, a y regarder de plus près, vu la grande qualité de certains sites non-officiels et la pauvreté de certains sites institutionnels dans les années 2000, il s’agit de faire attention !