{"id":31,"date":"2020-04-07T14:15:08","date_gmt":"2020-04-07T12:15:08","guid":{"rendered":"http:\/\/proces.lofficial.com\/Elancourt\/?page_id=31"},"modified":"2020-04-07T18:53:00","modified_gmt":"2020-04-07T16:53:00","slug":"refere-tgi","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/proces.lofficial.com\/Elancourt\/refere-tgi\/","title":{"rendered":"R\u00e9f\u00e9r\u00e9 TGI"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019ordonnance du TGI de Versailles<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 22 octobre 1998<\/strong> – (Annul\u00e9e par la Cour d\u2019appel de Versailles)<\/p>\n\n\n\n

Attendu que la commune d\u2019\u00c9lancourt a ouvert un site Internet dit \u00ab Ville d\u2019\u00c9lancourt \u00bb ;
Attendu que M. Lo\u00efc Lofficial. a ouvert \u00e0 titre personnel un site Internet dit \u00ab \u00c9lancourt, Bienvenue \u00e0 \u00c9lancourt \u00bb ;
Attendu que la commune d\u2019\u00c9lancourt estime que le site de M. Lofficial. pr\u00eate \u00e0 confusion avec celui de la commune d\u2019\u00c9lancourt,
Attendu que par exploit d\u2019huissier en date du 21 septembre 1998 la commune a fait assigner devant nous en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 M. Lo\u00efc Lofficial. pour voir ordonner la cessation par celui-ci de l\u2019utilisation du nom d\u2019\u00c9lancourt sur son site Internet, ordonner la fermeture du site Internet sous le nom \u00ab http:\/\/www.chez.com\/elancourt \u00bb et ce sous astreinte de 100.000 francs par jour de retard et le voir condamner \u00e0 lui payer en outre une somme de 10.000 francs au titre de l\u2019article 700 du nouveau code de proc\u00e9dure civile;
Attendu que la commune d\u2019\u00c9lancourt a fait valoir qu\u2019elle a d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019Institut National de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle un logo type de la \u00ab Ville d\u2019\u00c9lancourt \u00bb;
Qu\u2019elle fait valoir que l\u2019utilisation du nom de la ville, des armoiries de la ville, la pr\u00e9sentation donn\u00e9e dans les \u00e9crans successifs cr\u00e9\u00e9 dans l\u2019esprit des utilisateurs de ce site une confusion telle que ceux-ci peuvent croire consulter le site municipal alors qu\u2019il ne s\u2019agit que du site cr\u00e9\u00e9 par un simple particulier ;

Attendu que M. Lofficial conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande aux motifs du d\u00e9faut de qualit\u00e9 et capacit\u00e9 \u00e0 agir du maire de la commune d\u2019\u00c9lancourt, non sp\u00e9cialement habilit\u00e9 par le conseil municipal, de ce que le logo de la ville d\u2019\u00c9lancourt n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t titre des t\u00e9l\u00e9communications, que la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019est pas utilisable faute d\u2019une action au fond engag\u00e9e compte-tenu des termes de l\u2019article L. 716-6 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;
Attendu qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire M. Lofficial estime qu\u2019il ne saurait exister de trouble manifestement illicite due \u00e0 une pr\u00e9tendue confusion entre la marque complexe de couleur semi-figuratif \u00ab Ville Elancourt-Yvelines \u00bb et la syntaxe \u00ab \u00c9lancourt \u00bb, que le maire d\u00e9tourne la proc\u00e9dure normalement utilisable en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-contrefa\u00e7on en s\u2019abstenant de saisir la juridiction de fond ;<\/em>
Qu\u2019il estime avoir droit de conserver ce site librement et d\u2019y exprimer ce qu\u2019il veut en application de l\u2019article 10.1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et de l\u2019article 11 de la d\u00e9claration des droits de L\u2019Homme et du citoyen ;
Qu\u2019il fait remarquer avoir le droit d\u2019utiliser les armoiries de la ville d\u2019\u00c9lancourt ;
Qu\u2019il demande reconventionnellement la condamnation de la commune \u00c9lancourt lui payer la somme de 100.000 francs \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et \u00e0 une amende civile de 10.000 francs, la publication de la pr\u00e9sente ordonnance sur le site Internet et sur deux revues ou trois quotidiens nationaux et la condamnation de la commune d\u2019\u00c9lancourt \u00e0 lui payer la somme de 50.000 francs au titre de l\u2019article 700 du nouveau code proc\u00e9dure civile ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

Attendu que le maire de la commune fait valoir disposer d\u2019une habilitation et fait remarquer que son action vise l\u2019article 809 du nouveau code de proc\u00e9dure civile;<\/em><\/p>\n\n\n\n

Sur quoi, nous, Fran\u00e7ois Grosjean, premier vice-pr\u00e9sident, juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Sur la recevabilit\u00e9 :<\/em><\/p>\n\n\n\n

Attendu que le maire de la commune d\u2019\u00c9lancourt a \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du 15 d\u00e9cembre 1997 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 2122-22 du code des collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 intenter au nom de la commune des actions en justice ou d\u00e9fendre la commune dans les actions intent\u00e9es contre elle en toute mati\u00e8re ;
Attendu qu\u2019en vertu de sa d\u00e9l\u00e9gation le maire \u00e9tait parfaitement en droit d\u2019exercer une action r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au nom de la commune pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de celle-ci ;
Attendu qu\u2019en dehors de la protection ou non d\u2019un logo cette action vise \u00e0 prot\u00e9ger les droits de la commune sur le site Internet qu\u2019elle a cr\u00e9\u00e9 ;
Que cette action vise bien \u00e0 d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la commune ;
Attendu que cette action est recevable en ce qu\u2019elle est fond\u00e9e sur l\u2019article 809 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

Sur la demande proprement dit :<\/p>\n\n\n\n

Attendu qu\u2019en application de l\u2019article 809 alin\u00e9a premier du nouveau code proc\u00e9dure civile le pr\u00e9sident peut toujours, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019une contestation s\u00e9rieuse, prescrire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les mesures conservatoires ou de remise en \u00e9tat qui s\u2019imposent, soit pour pr\u00e9venir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;<\/em>
Attendu que M. Lofficial a ouvert sur Internet ainsi intitul\u00e9 :  \u00bb Elancourt, Bienvenue \u00e0 Elancourt  \u00bb<\/em>
Attendu que les parties donnent par constat d\u2019huissier le descriptif de connexion \u00e0 ce site Internet et des photographies des images et textes apparaissant sur l\u2019\u00e9cran de l\u2019ordinateur au fur et \u00e0 mesure de la consultation ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

Attendu qu\u2019apr\u00e8s s\u2019\u00eatre connect\u00e9 sur ce site \u00e0 l\u2019appellation \u00ab Elancourt, bienvenue \u00e0 Elancourt \u00bb, le consultant voit appara\u00eetre sur les \u00e9crans qui suivent une pr\u00e9sentation de la commune d\u2019\u00c9lancourt et de sa vie municipale ;
Que ces \u00e9l\u00e9ments laissent penser au consultant qu\u2019il se trouve sur un site g\u00e9r\u00e9 par la commune d\u2019\u00c9lancourt ou par une association para-municipal mais ne permettent pas d\u2019imaginer de prime abord il s\u2019agit d\u2019un site tenu par un particulier et exploit\u00e9 \u00e0 des fins priv\u00e9es ;
Qu\u2019en effet m\u00eame si M. Lofficial a mis en encart un petit avertissement, la pr\u00e9sentation tendancieuse du site ne contribue pas \u00e0 d\u00e9tromper le consultant ;
Que visiblement M. Lofficial, en naviguant malicieusement \u00e0 la limite de l\u2019apparence officielle au moyen des informations donn\u00e9es sur la vie municipale et l\u2019administration de la commune, maintient cette confusion ;
Attendu que d\u00e8s lors dans ce contexte le simple nom  \u00bb Elancourt, Bienvenue \u00e0 Elancourt  \u00bb correspond \u00e0 cette pr\u00e9sentation malicieuse et tendancieuse ;
Attendu qu\u2019ainsi la pr\u00e9sentation donn\u00e9e par M. Lofficial \u00e0 son site Internet  \u00bb Elancourt, bienvenue Elancourt  \u00bb cr\u00e9\u00e9, par l\u2019appellation trompeuse suivie des premiers \u00e9l\u00e9ments de consultation du site, une confusion dans l\u2019esprit du consultant Internet et que cette confusion est constitutive d\u2019un trouble manifestement illicite pour la commune d\u2019\u00c9lancourt ;
Que les grands principes mis en avant par M. Lofficial doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment \u00eatre suivis par lui en agissant dans le respect des droits de la commune d\u2019\u00c9lancourt ;
Que les consultants Internet ne doivent pas \u00eatre induit en erreur et tromp\u00e9s par une pr\u00e9sentation tendancieuse et savoir clairement et sans ambigu\u00eft\u00e9 s\u2019ils sont connect\u00e9s sur le site de la mairie sur celui d\u2019une association para-municipale ou non, et laquelle, sur celui d\u2019un parti politique ou d\u2019une simple liste locale avec pr\u00e9cision du nom de ce parti ou de cette liste ou s\u2019ils sont simplement connect\u00e9s avec un site d\u2019un particulier.<\/em>
Qu\u2019il convient d\u2019 interdire \u00e0 M. Lofficial de maintenir son site Internet sous le nom \u00ab Elancourt, bienvenue \u00e0 Elancourt \u00bb et que M. Lofficial doit, s\u2019il veut conserver son site Internet, y donner une appellation plus conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et en tout cas sans confusion possible avec le site Internet de la ville d\u2019\u00c9lancourt ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

PAR CES MOTIFS<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9,
Vu l\u2019article 809 du nouveau code proc\u00e9dure civile,<\/em><\/p>\n\n\n\n

D\u00e9clare l\u2019action recevable,<\/em><\/p>\n\n\n\n

Ordonnons \u00e0 M. Lo\u00efc Lofficial de cesser d\u2019utiliser l\u2019appellation \u00ab Elancourt, bienvenue \u00e0 Elancourt \u00bb pour son site Internet le tout sous astreinte dont nous nous r\u00e9servons la liquidation de 10.000 francs par infraction constat\u00e9e,
Rejetons les demandes de M. Lofficial,
Condamnons M. Lo\u00efc Lofficial \u00e0 payer \u00e0 la commune d\u2019\u00c9lancourt une somme de 5000 francs au titre de l\u2019article 700 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,
Condamnons M. Lo\u00efc Lofficial aux d\u00e9pens.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Ainsi prononc\u00e9 en audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, le 22 octobre 1998, et ont sign\u00e9 le pr\u00e9sident et le greffier.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019ordonnance du TGI de Versailles Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 22 octobre 1998 – (Annul\u00e9e par la Cour d\u2019appel de Versailles) Attendu que la commune d\u2019\u00c9lancourt a ouvert un site Internet dit \u00ab Ville d\u2019\u00c9lancourt \u00bb ;Attendu que M. Lo\u00efc Lofficial. a ouvert \u00e0 titre personnel un site Internet dit \u00ab \u00c9lancourt, … <\/p>\n

Continuer la lecture de « R\u00e9f\u00e9r\u00e9 TGI »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-31","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/proces.lofficial.com\/Elancourt\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/31","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/proces.lofficial.com\/Elancourt\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/proces.lofficial.com\/Elancourt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/proces.lofficial.com\/Elancourt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/proces.lofficial.com\/Elancourt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=31"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/proces.lofficial.com\/Elancourt\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/31\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":119,"href":"https:\/\/proces.lofficial.com\/Elancourt\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/31\/revisions\/119"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/proces.lofficial.com\/Elancourt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=31"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}